CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.ocazpro.fr
AVANT TOUTE COMMANDE, NOUS VOUS PRIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES.
EN PASSANT COMMANDE SUR NOTRE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de PRODUITS conclu par OCAZPRO auprès de tout CLIENT par le biais du SITE www.ocazpro.fr.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES précisent notamment les conditions de COMMANDE, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS.
Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de COMMANDE. Le choix et l’achat d’un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT sur le SITE afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Les informations de contact de la Société OCAZPRO sont les suivantes :
OCAZPRO
Société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 euros
Siège : Rue de Verdun 59253 LA GORGUE
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 900 564 576
Article 1. DÉFINITIONS
Au titre des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :
- CLIENT : désigne toute personne physique ou personne morale agissant en qualité de CONSOMMATEUR ou non ;
- COMMANDE : procédé informatique par lequel le CLIENT donne l’ordre à OCAZPRO de personnaliser et de livrer le(s) PRODUIT(S) en contrepartie du paiement équivalent aux PRODUITS commandés ;
- CONSOMMATEUR : désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- CONTRAT : désigne l’ensemble liant les PARTIES et composés des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que de la COMMANDE ;
- DONNEES PERSONNELLES : désigne les données du CLIENT détenues par OCAZPRO et/ou ses partenaires et dont la collecte est nécessaire pour la bonne exécution des COMMANDES ;
- PANIER : désigne le panier virtuel du CONSOMMATEUR, comprenant la liste des PRODUITS commandés par ce dernier et les prix correspondants ;
- PARTIES : désigne les parties au CONTRAT, à savoir le CLIENT et OCAZPRO ;
- PRODUIT : désigne tout type de biens meubles commercialisés et/ou personnalisés par OCAZPRO ;
- SITE : désigne le site internet marchand de la société OCAZPRO, sur lequel figurent les PRODUITS commercialisés ainsi que toutes les informations utiles au processus de formation de COMMANDES et dont le nom de domaine est le suivant : www.ocazpro.fr/.
Article 2. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent exclusivement à toute vente de PRODUITS conclue auprès d’OCAZPRO à partir du SITE, lequel est accessible gratuitement à tout internaute.
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et les avoir acceptées avant la passation de sa COMMANDE.
Ces CONDITIONS GÉNÉRALES pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de la passation de la COMMANDE.
La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Article 3. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
Le CONTRAT est composé des éléments ci-dessous, listés par ordre de prévalence :
- La COMMANDE
- Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES
Uniquement en cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations figurant dans ces documents, les stipulations du document d’ordre supérieur prévalent sur la stipulation contradictoire du document inférieur.
En tout état de cause, les différents éléments du CONTRAT forment un « ensemble contractuel » dont les stipulations se complètent et s’articulent de façon cohérente.
Article 4. COMMANDE
Toute COMMANDE sur le SITE est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le CLIENT doit impérativement valider pour passer sa COMMANDE.
4.1 Étapes de passation de la commande
Le CLIENT qui souhaite passer COMMANDE doit sélectionner le PRODUIT de son choix.
Une fois le produit sélectionné, le CLIENT indique les quantités souhaitées en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».
Le CLIENT clique ensuite sur le panier afin de finaliser la COMMANDE et de fournir les informations nécessaires à la livraison (adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées, etc.) et au mode de paiement.
Avant de finaliser sa COMMANDE, le CLIENT dispose de la faculté de modifier sa COMMANDE et/ou de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il va transmettre à OCAZPRO.
Avant de confirmer sa COMMANDE, le CLIENT a la faculté de vérifier le détail de sa COMMANDE, de vérifier les détails de facturation, de préciser une adresse d’expédition différente, et enfin, de modifier et faire estimer les frais de livraison ainsi que le prix total à payer.
Une fois la COMMANDE complétée le CLIENT doit cliquer sur « PAYER ».
OCAZPRO accuse réception de la COMMANDE par l’envoi d’un accusé de réception électronique, envoyé par courriel au CLIENT, et ce, dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la COMMANDE.
4.2 Modification de la commande.
Toute demande de modification de la COMMANDE (même mineure) demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation d’OCAZPRO.
OCAZPRO se réserve le droit d’apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution de la technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la Consommation.
4.3 Annulation de la commande / Droit de rétractation
4.3.1. Disponibilité des stocks – Annulation de la COMMANDE par OCAZPRO
Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les PRODUITS figurent sur le SITE.
Les PRODUITS sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT souhaité par le CLIENT, l’empêchant de passer sa COMMANDE, OCAZPRO l’informe immédiatement et peut lui proposer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, lui proposer de l’avertir par courrier électronique du réapprovisionnement du PRODUIT.
En cas d’indisponibilité du PRODUIT après que le CLIENT ait effectué sa COMMANDE et après que OCAZPRO en ait accusé réception, OCAZPRO peut :
- Proposer au CLIENT un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents ou ;
- Un bon d’achat du montant de la COMMANDE utilisable pour toute prochaine COMMANDE que le CLIENT est susceptible d’effectuer ensuite.
Dans le cas où le CLIENT refuserait ces deux alternatives, OCAZPRO lui rembourse les sommes versées à la COMMANDE dans un délai de QUATORZE (14) jours.
En dehors de l’éventuel remboursement du prix du PRODUIT indisponible, OCAZPRO n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
4.3.2. Droit de rétractation du CLIENT
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le CONSOMMATEUR est informé de l’existence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice de ce droit. Un formulaire de rétractation sera fourni au CONSOMMATEUR.
Pour toute COMMANDE, le CONSOMMATEUR bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours compter de la réception des PRODUITS.
Si la COMMANDE porte sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou sur un PRODUIT composé de lots et de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les frais de renvoi du PRODUIT sont pris en charge par le VENDEUR, à l’exception des éventuels frais supplémentaires, dans le cas où le CONSOMMATEUR choisirait un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le VENDEUR.
En contrepartie, le VENDEUR s’engage à rembourser au CONSOMMATEUR le prix du ou des PRODUITS commandés dans un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter de la connaissance par le VENDEUR de l’intention du CONSOMMATEUR de se rétracter.
Article 5. TARIFS
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE, lors de l’enregistrement de la COMMANDE par OCAZPRO.
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par OCAZPRO sur le SITE.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le SITE,
OCAZPRO se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés
en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la
COMMANDE.
Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le CLIENT. Ils sont transmis
par OCAZPRO au CLIENT par devis une fois la COMMANDE validée.
Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le CLIENT accepte de recevoir les factures de ses COMMANDES par voie électronique.
Pour chaque COMMANDE, OCAZPRO adressera les factures électroniques au CLIENT par courriel.
Celles-ci seront également disponibles dans l’espace personnel du CLIENT.
AVERTISSEMENT : DOUANES
OCAZPRO attire l’attention de ses CLIENTS sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles de
générer des coûts supplémentaires.
Lorsque le CLIENT commande des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l’Union européenne, il
pourra être soumis à des obligations et taxes sur l’importation. Ces obligations et taxes sont perçues lorsque le
colis arrive à destination.
Tous frais supplémentaires de dédouanement sera à la charge du CLIENT.
OCAZPRO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces frais.
Il est précisé que lorsque le CLIENT commande des PRODUITS destinés à être livrés en dehors de l’Union
européenne, celui-ci est considéré comme l’importateur. Le CLIENT devra donc respecter toutes les lois et
règlements du pays dans lequel les PRODUITS sont livrés.
Article 6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.
OCAZPRO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par OCAZPRO.
Le paiement s’effectue au comptant au jour de la passation de la COMMANDE, soit par carte bancaire, par serveur de paiement sécurisé ou soit par virement.
Dans ce cadre, sont utilisables les cartes nationales sur lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB soit, les cartes portant les marques VISA ou MASTERCARD dont l’acceptation dans le système CB a été agréée par le GIE « CB ».
Le paiement par carte bancaire est assuré par le via une plateforme bancaire qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL de sécurisation des paiements.
En outre, OCAZPRO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des COMMANDES en cours effectuées par le CLIENT.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par OCAZPRO pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.
Article 7. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de COMMANDE.
Les délais de livraison tiennent compte du délai d’expédition, des délais de traitement et d’acheminement des PRODUITS.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs PRODUITS en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la COMMANDE est basée sur la date la plus éloignée.
OCAZPRO se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au CLIENT pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison. En cas de retard de livraison, une nouvelle date de livraison sera proposée au CLIENT.
Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CONSOMMATEUR dans les conditions prévues aux articles à l’Article L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées par le CONSOMMATEUR lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du CONTRAT, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si le CONSOMMATEUR a reçu le PRODUIT, après l’annulation de la vente, celui-ci sera tenu de renvoyer le PRODUIT à OCAZPRO.
OCAZPRO procédera au remboursement du PRODUIT et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.
Article 8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des PRODUITS vendus est transféré au CLIENT au moment de la livraison du PRODUIT, à condition qu’OCAZPRO ait reçu complet paiement du prix au moment de la confirmation de la COMMANDE.
Article 9. GARANTIES
Les PRODUITS fournis par OCAZPRO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
• de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE dans les conditions des articles L. 217-
4 et suivants Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 1 des présentes.
MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de OCAZPRO ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L.217-7 du Code de la consommation).
Il est enfin précisé que le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer OCAZPRO, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, …).
OCAZPRO remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par OCAZPRO du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du CLIENT.
Article 10. RESPONSABILITÉ
OCAZPRO s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité.
Cependant, la responsabilité de OCAZPRO ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :
• En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels OCAZPRO a recours ;
• En cas de différence entre les PRODUITS fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant sur le SITE ; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.
La garantie d’OCAZPRO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11. FORCE MAJEURE
Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la PARTIE empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre PARTIE sans délai.
Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les PARTIES s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des PARTIES.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire – et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la PARTIE empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours – les présentes seront purement et simplement résolues.
Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, le CONTRAT pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des PARTIES sans qu’aucune indemnité ne soit due par la PARTIE à l’initiative de la résiliation.
Article 12. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le SITE sont les suivantes :
• Profil :
L’utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre un noms/prénoms, adresse, adresse email et un numéro de téléphone.
• Paiement :
Dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci peut être amené à enregistrer des données financières relatives au CLIENT.
• Cookies :
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du SITE. Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou dans l’onglet Gestion des Cookies présent sur la page d’accueil du SITE.
12.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des CLIENTS ont pour objectif la mise à disposition des services d’OCAZPRO, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
• Accès et utilisation du SITE par le CLIENT ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;
• Mise en œuvre d’une assistance CLIENT ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du CLIENT, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les CLIENTS ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences choisies par le CLIENT
12.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, OCAZPRO est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand le CLIENT autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand OCAZPRO recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance CLIENT, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, OCAZPRO peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre OCAZPRO et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si OCAZPRO est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les CLIENTS seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
12.4 Sécurité et confidentialité
OCAZPRO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et OCAZPRO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
12.5 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS disposent des droits suivants :
• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ocazpro.fr ;
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@ocazpro.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, OCAZPRO peut demander une preuve de l’identité du CLIENT afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par OCAZPRO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ocazpro.fr
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.ocazpro.fr est la propriété de la société OCAZPRO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du CONTRAT, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
• le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du CONTRAT, la date ou le délai auquel OCAZPRO s’engage à livrer le PRODUIT,
• les informations relatives à l’identité de OCAZPRO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige :
• Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à OCAZPRO.
Article 15. DIFFÉREND ET LOI APPLICABLE
Différend
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR
INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L’AMIABLE ENTRE BELLE GRAINE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le CONSOMMATEUR est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Loi applicable
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont régies par la Loi française à l’exclusion de toute autre. Les parties n’entendent en aucune hypothèse appliquer les règles du droit international privé français.
ANNEXE 1
GARANTIES LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE VICES CACHES
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
